UNE AVANCEE : la Belgique se met en conformité avec la législation européenne mais on est encore loin de la transparence ! Action 107, LLG n°60, décembre 2009

Dans le cadre de la procédure du remboursement des médicaments, les rapports d’évaluation rédigés par la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM), doivent être accessibles sur le site web de l’INAMI, depuis le 1 avril 2007. Ultérieurement, vous pourrez les consulter tous sur ce site web. Concrètement, il s’agit des rapports d’évaluation de la CRM au jour 60 de la procédure, des réactions écrites des firmes pharmaceutiques qui font la demande (= correspondance) et de l’évaluation par la CRM de cette correspondance, dans le rapport jour 120 de la procédure de remboursement (la procédure entière dure 180 jours). Ces documents administratifs sont destinés en premier lieu au corps médico-pharmaceutique. Ils devront permettre de comprendre les éléments en faveur et en défaveur du remboursement d’un médicament par l’assurance-maladie obligatoire belge. A l’avenir, vous pourrez consulter ces rapports grâce au moteur de recherche de la banque de données des spécialités pharmaceutiques remboursables. Vous constaterez que certains passages ont été supprimés dans ces rapports soit à une demande motivée de la part de la firme faisant la demande sur base du secret de fabrication, de données commerciales confidentielles, de respect de la vie privée du patient ou de la propriété intellectuelle de données non publiées soit sur base des droits d’auteur et de copyright des manuscrits publiés.

Pour toute information : infodeskpharma@inami.fgov.be