ACTION n° 97 : INFORMATION DES PATIENTS : quand les firmes tentent de s’en emparer… (11.2006) : déclaration commune d’organisations européennes transmise par le GRAS au ministre fédéral de la santé + réponse à la consultation organisée par la Commission EuropéenneLLG 59, septembre 2008

Le 2 avril 2008, le GRAS à envoyé à Mr Günter Verheugen et à Mme Androula Vassiliou, membres de la Commission Européenne, une réponse à la consultation relative aux propositions de modifications réglementaires sur l’“information-patient” organisée par cette Commission.

En date du 3 juillet, le vice-président de cette Commission, Mr Günter Verheugen, a répondu à notre lettre. Il apporte les réponses suivantes à nos différentes questions ou constatations.

Nous écrivions : « Le GRAS, membre de l’International Society of Drug bulletins (ISDB) déplore l’absence de véritable débat démocratique et le refus de la Commission de considérer les options privilégiant d’abord l’intérêt des patients et des citoyens européens. »

Mr Günter Verheugen répond que la Commission a lancé deux consultations publiques au sujet de l’information des patients sur les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Il nous informe d’une évaluation en cours sur les impacts possibles de la proposition législative avec interviews d’experts, y compris des prestataires et des responsables du financement des soins de santé, ainsi que de l’envoi d’un questionnaire aux autorités réglementaires des médicaments dans les Etats membres.
Le GRAS serait heureux de connaître les noms des institutions contactées, leur représentativité ainsi que les conclusions de cette évaluation.

Le GRAS posait également la question : « Quelles informations clés les firmes vont-elles donner aux patients qu’elles n’auraient pas données aux autorités et aux professionnels de santé ? »

Mr Günter Verheugen répond  que « les entreprises pharmaceutiques possèdent des informations clés concernant leurs produits qui ne sont que partiellement (via les notices et l’étiquetage) mises à la disposition des patients. Par conséquent, l’industrie pharmaceutique est potentiellement une importante source d’information pour répondre à la demande croissante des patients de disposer d’une information plus complète et de meilleure qualité »

Le GRAS ne peut accepter cette reconnaissance indirecte d’un droit de l’industrie pharmaceutique à la rétention d’informations avec le choix, ensuite, dans les informations données aux patients. Une telle attitude nuit à la transparence d’une information qui doit être complète. Il est également impossible de tracer les limites entre « informations » et publicité issues de firmes dont les conflits d’intérêt sont insurmontables.

Le GRAS rappelait aussi « l’importance de l’article 88 de la Directive 2001/83/CE, seul garde fou à la dérégulation de la communication des firmes auprès du public ».

Mr Günter Verheugen nous répond que l’un des principaux enjeux de la prochaine proposition législative sera de maintenir l’interdiction de la publicité sur les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Il conclut sa lettre par « l'objectif de la proposition législative que nous préparons actuellement est donc de clarifier la législation existante en identifiant précisément l'information qui pourrait être autorisée et en définissant des critères pour assurer la qualité de l'information et sa nature non promotionnelle. »

Le GRAS souligne à nouveau l’ambigüité de cette dernière réponse entre interdiction de publicité et information par les firmes autorisée.

Nous n’avons également pas de réponse à d’autres questions importantes exprimées : entre autres «  les propositions de la Commission menacent la santé des citoyens européens et la pérennité financière des systèmes de santé des États membres, la nécessité de préserver la liberté de choix des patients, des contrôles inefficaces, laissant le champ libre aux abus. »

Le texte complet de la lettre adressée par le GRAS à la commission européenne peut être consulté sur notre site web.