ACTION n° 97 : INFORMATION DES PATIENTS : quand les firmes tentent de s’en emparer… (11.2006) : déclaration commune d’organisations européennes transmise par le GRAS au ministre fédéral de la santé

SUITES : LLG n°63, 9/2009

La Ministre Onkelinx a répondu à la lettre du mois de mars adressée par le collectif belge Europe Médicaments concernant la proposition de la Commission Européenne sur l'information aux patients. Les conclusions du Conseil Européen des Ministres de la Santé (du 9 juin 2009) sont favorables à notre point de vue: les ministres ont identifié les mêmes problèmes que nous. « Beaucoup de délégations sont d’accord sur la nécessité d’améliorer l’information du public sur les médicaments disponibles sur prescription mais craignent que le système proposé créent une surcharge de travail pour les autorités compétentes sans améliorer significativement la qualité de l’information fournie aux patients. En plus, de nombreuses délégations maintiennent que la différence entre « information » et « publicité » n’est pas suffisamment claire et  craignent dès lors que ces propositions ne fournissent pas de garanties suffisantes pour éviter le contournement de l’interdiction de la publicité pour les médicaments disponibles sur prescription. »

Le 17 juin 2007, la Ministre Onkelinx confirmait par lettre « son attitude très critique comme celle de la plupart des états membres vis-à-vis de l’initiative de la Commission Européenne concernant une information aux patients donnée par l’industrie pharmaceutique pour les médicaments soumis à prescription ». Reprécisons que cette proposition émane en fait du Directorat Général « Entreprises et Industrie » qui est, au niveau européen, responsables pour le domaine de la santé. Nous avons appris que ce projet a, à nouveau, été discuté au niveau européen, cette fois-ci au niveau du « Conseil de Santé ». Nous avons réinterrogé la Ministre Onkelinx à ce propos, et attendons sa réponse.

D’autre part, d’autres projets circulent au niveau européen: une proposition de confier la tutelle de cette information faite par les firmes directement auprès des patients aux institutions de Health Technology Assessment (HTA, c’est-à-dire le Centre d’Expertise Fédéral-KCE en Belgique) … mais en intégrant l’industrie pharmaceutique dans ces HTA, ce qui ruinerait leur indépendance. Une autre proposition est de revoir les modalités de la pharmacovigilance, entre autres des PSUR (Programme de surveillance des effets indésirables avec rapport régulier obligatoire auprès des autorités pour les firmes); ces PSUR rassemblés par les firmes doivent être complets, mais le projet prévoit que les firmes pourraient sélectionner les éléments transmis.

La vigilance doit donc être importante tant au niveau national (large plate-forme sous la coordination de Tests Achats)  qu’au niveau européen (International Society of Drug Bulletins, entre autres, sous la coordination de la revue Prescrire). Le GRAS est partie prenante à ces deux niveaux. Dans le cadre de la constitution d’un nouveau parlement européen et d’une nouvelle Commission, la plate-forme belge précitée a demandé ce 17 juillet à la Ministre Onkelinx que le secteur des médicaments ne dépende plus du Directorat Général Entreprises et Industrie mais bien d’un Directorat Général dédié à la santé.