LLG n°57, mars 2008

EN FRANCE :

Transparence de la presse et des formations : rendre publics les liens d'intérêts 

En France, il aura fallu 5 ans et de nombreuses interventions pour que soit publié en mars 2007 le décret d'application organisant la publicité des liens entre les professionnels de santé qui interviennent dans une formation professionnelle ou dans un média grand public, et les firmes qui produisent ou commercialisent les produits concernés par leurs interventions.Cette information est pourtant indispensable pour qui veut apprécier la crédibilité des sources d'information. La loi de 2002 était restée lettre morte, faute de décret d'application, annoncé en 2005, puis en 2006, puis en mars 2007, voire au plus tard début 2008, sous le prétexte d'"un travail de concertation très important […] avec l'ensemble des professionnels". Le Formindep, collectif pour une formation médicale indépendante, s'est résolu à déposer en mars 2007 un recours devant le Conseil d'État pour obtenir la promulgation de ce décret. Mais le décret est paru sans attendre l'instruction du recours. Désormais, "l'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle". En cas de manquement à ces obligations, les ordres professionnels sont chargés des sanctions éventuelles. Cette obligation s'applique également aux non-professionnels de santé, membres des conseils et des commissions qui siègent auprès des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale tels que la Direction générale de la santé et auprès de divers organismes publics, ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels de ces commissions.Quant à l'article 31 de la loi du 26 février 2007, qui porte sur la transparence des financements des associations de patients par les firmes de santé, espérons qu'il sera plus vite appliqué, sans attendre une action devant le Conseil d'État.

Rev Prescrire 2007 ; 27 (284) : 467.