VAS – Y
LAURETTE, OSE …
(IMP)OSE LA TRANSPARENCE
DANS LES DECISIONS CONCERNANT
LES MEDICAMENTS
Exigeons la publication des conflits
d’intérêts des experts du médicament et des comptes-rendus des réunions des
commissions belges du médicament !
La Directive 2004/27/CE du parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 prévoit dans son
« Article 126 ter : Dans un souci d'indépendance et
de transparence, les États membres veillent à ce que les agents de l'autorité
compétente chargés d'accorder les autorisations, les rapporteurs et les experts
chargés de l'autorisation et du contrôle des médicaments n'aient dans
l'industrie pharmaceutique aucun intérêt financier ou autre qui pourrait nuire
à leur impartialité. Ces personnes font chaque année une déclaration de leurs
intérêts financiers. …En outre, les États membres veillent à ce que l'autorité
compétente rende accessible au public …les comptes rendus de ses réunions,
assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de
vote, y compris les opinions minoritaires. » Cette Directive a été
transposée en mars 2006 dans le
Droit belge pour ce qui concerne l’enregistrement
des médicaments. Le GRAS a tenté en vain d’obtenir du ministre Demotte ces
déclarations de conflits d’intérêt. A notre demande d’un rapport complet sur le Rotarix© en l’occurrence, voici ce
qu’il nous a été répondu par l’infodeskpharma de l’
Si on veut réellement la transparence, le mieux serait de mettre ces documents en ligne sur le net comme dans les pays nordiques et anglo-saxons !
En ce qui concerne le remboursement
des médicaments par
Le règlement d’ordre intérieur de cette Commission adopté
par arrêté ministériel du 2 mai 2006 (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2006-05-8&numac
=2006022392), a le mérite de clarifier la notion de conflit d’intérêt de
ses membres mais impose la confidentialité à ses membres. L’
(par exemple, par les firmes pharmaceutiques, vu l'impact économique, financier et commercial des décisions). » Cette confidentialité n’en n’est pas une puisque Pharma.be, présente à cette CRM avec voie consultative, s'assure que les académiques remplissent leur "devoir" de défense des intérêts des firmes; en cas d’avis critique vis-à-vis d'un médicament, les rétorsions (coupure des subsides des firmes p.ex.) seraient immédiates. Cette pseudoconfidentialité ne protège pas les membres de la CRM alors que la transparence des débats et des décisions protègerait leur objectivité et permettrait un contrôle démocratique des décisions. Rappelons que le ministre est tenu de s'aligner sur les délibérations de la CRM, quand elles recueillent au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les 24 experts. Il peut y déroger pour des raisons sociales ou financières.
Le GRAS demande que les exigences de transparence adoptées pour les experts et la commission
d’enregistrement soient effectivement appliquées et étendues aux experts et à la commission de remboursement des médicaments. Les documents accessibles au public doivent être disponibles gratuitement sur le net.
Le Ministre belge de
la Santé réduit au strict minimum les informations publiées et demande au
public et aux professionnels de la Santé de faire confiance pour ce qui est de
la gestion des conflits d’intérêts.
A QUAND PLUS DE TRANSPARENCE EN
BELGIQUE ?
Les dernières actions du GRAS sur ce sujet :
ACTION n° 86: Pour une publication des conflits d'intérêts des
experts participant aux commissions du médicament (11.2005)
ACTION n° 87: TRANSPARENCE DANS LES DECISIONS OFFICIELLES BELGES (11.2005):
ACTION N° 103 : TRANSPARENCE : il faut appliquer la loi !
(5.12.07) - Interpellation du Ministre de
la Santé
ACTION N°
107 : ELARGIR