XXème journée annuelle de l’Ordre national des PharmaciensLLG n°58, juin 2008

* Discours de Roselyne Bachelot-Narquin* Discours de Jean ParrotXXème journée annuelle de l’Ordre national des Pharmaciens Publié le 8 novembre 2007

http://www.ordre.pharmacien.fr/Actualites/frame_news.asp?actu_id=819

EXTRAITS :

Le seul énoncé des différentes sections de l’ordre illustre bien la diversité d’un métier dont les bonnes pratiques déterminent, pour une grande part, la qualité de notre système de soins. Cette pluralité des fonctions exercées n’implique pas, pour autant, l’éclatement de vos missions ni même la séparation de vos intérêts. Pour en avoir moimême pratiqué l’exercice, je sais bien que, dans l’univers pharmaceutique, tout se tient, d’un bout à l’autre de la chaîne, depuis la recherche jusqu’à l’officine.Le maintien de la détention du capital des officines et des laboratoires de biologie médicale par ceux qui les exploitent et en assument la responsabilité pharmaceutique. Je l’affirme ici sans ambage : je défendrai aussi le principe du monopole pharmaceutique.L’ouverture du capital à des holding financières, vers laquelle la Commission souhaite amener notre pays, pourrait produire un déplacement des priorités de la PME/officine vers des objectifs quantifiés de rentabilité, voire remettre en cause l’existence même d’un service pharmaceutique de qualité et de proximité. A ce propos, il convient de rappeler que le maintien d’une chaîne du médicament sous strict contrôle pharmaceutique constitue un rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits dans notre pays. Je tiens ainsi à saluer la récente initiative prise par l’Ordre pour constituer un groupe de travail commun avec l’AFSSAPS et la Direction générale de la santé sur la vente de médicaments par internet des pharmaciens contribuent avec efficacité à l’accomplissement de leur mission de santé publique. Elles les confirment dans leur rôle d’éducateur de santé, proche du patient, indispensable soutien de nos politiques de prévention et de dépistage.

Le DP et le DMP sont intimement liés, puisque le premier a vocation à alimenter la partie médicament du second. Afin de ne pas freiner son rythme de progression, j’ai soutenu à l’Assemblée Nationale l’amendement au PLFSS inspiré par l’Ordre, visant à déconnecter les deux dossiers dans l’attente de la mise en œuvre effective du DMP. Avec l’ouverture de plus de 1 000 dossiers par jour, le DP semble recueillir l’adhésion des patients qui, je l’espère, en seront les plus grands bénéficiaires. Ce nouvel outil rendra non seulement lisible la traçabilité des dispensations, mais il permettra aussi de favoriser la détection d’éventuelles interactions entre les médicaments, qu’ils aient été prescrits ou non, et d’éviter les erreurs médicamenteuses.Le monopole pharmaceutique constitue un maillon indispensable de la politique intégrée du médicament que je souhaite mettre en œuvre Le médicament doit rester identifié comme étant un produit spécifique, dont le potentiel de soulagement ou de guérison est toujours, quel qu’il soit, assorti de risques. L’accompagnement et les conseils d’un professionnel de santé spécialisé, indépendant et dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée est clairement de nature à protéger la santé des patients. Seul un pharmacien est vraiment à même de le bon médicament au bon patient, lorsqu’un traitement est nécessaire, de dispenser une éducation thérapeutique adaptée et d’orienter le cas échéant vers une consultation médicale. Cet impératif justifie que les patients/consommateurs ne puissent trouver de médicaments au milieu d’une suite de rayons de bonbons ou de lessive, mais uniquement dans un commerce dédié et professionnalisé.

Si je souhaite autoriser la mise à disposition de médicaments de prescription facultative devant le comptoir, c’est précisément pour valoriser le conseil pharmaceutique associé et éviter la mise en vente des médicaments dans les supermarchés. Le rôle du pharmacien apparaît, en effet, encore plus fondamental et indissociable du bon usage du produit, lorsque celui-ci est utilisé sans consultation préalable d’un médecin. Cette fonction sera d’autant mieux reconnue qu’il sera le seul à même de déconseiller au patient une prise médicamenteuse lorsqu’elle ne sera pas adaptée.

Ceci me conduit à vous présenter le troisième élément de ce plan d’actions : il s’agit de donner un statut réglementaire de type centrale d’achat ou coopérative aux groupements de pharmaciens pour l’achat groupé des médicaments non remboursables et de parapharmacie. Ce statut comportera une contrepartie d’engagements de service public tels que formation, actions d’information ou de prévention, éducation thérapeutique, observance, traçabilité et lutte contre la contrefaçon, et surtout maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables. Il permettra donc à tous les pharmaciens adhérant à ces groupements de bénéficier des remises leur permettant d’offrir les meilleurs prix à leurs clients une disposition visant à prévenir l'achat, par certaines officines, de certains médicaments en quantités considérables, sans rapport avec leur activité normale. Il s’agit là de mettre fin à des trafics constatés par vos services, par l’assurance maladie ou encore par le ministère de l'intérieur. Les fournisseurs de médicaments devraient être tenus de refuser ce type de commandes et d'en aviser les autorités compétentes. Nous regrettons que l’amendement préparé par notre Ordre n’ait pas été soutenu par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, au motif que nous pourrions déjà agir sans modifier les textes en vigueur. Certes, nous pouvons agir et nous l'avons déjà fait, conjointement avec vos services, d’ailleurs, mais à une condition : savoir. Savoir qu’il y a, ici ou là, une tentative de trafic.

L’amendement nous en donnerait le moyen en amont, avant que la faute ne soit commise. Cette mesure renforcerait la fiabilité de la chaîne pharmaceutique l’interdiction de la multipropriété L’Ordre et les syndicats ont travaillé avec vos services pour répondre aux critiques de la Commission contre ces règles. Nous avons de bons arguments, liés à la nécessaire indépendance du pharmacien et du biologiste, à la nécessité pour lui de maîtriser son outil de travail pour une meilleure qualité de service au patient. Enfin, pour l'officine, au souci d’une bonne répartition de l’offre de soins sur tout le territoire. La Commission européenne n’est pas contre les programmes dits « d’accompagnement des patients ». Les professionnels de santé sont depuis bien longtemps conscients des enjeux, tant financiers que de santé publique, de l’observance des traitements. L’Ordre travaille d’ailleurs depuis des années pour enrichir le suivi thérapeutique des patients. Le Dossier pharmaceutique représentera à ce titre un outil essentiel.

L’industrie pharmaceutique est, certes, également soucieuse du bon usage des médicaments qu’elle produit. Vous vous souvenez des débats de l’hiver dernier au sujet de ces programmes d'accompagnement conduits par certains fabricants, sous couvert de ce que demanderaient l'Agence européenne du médicament et la Commission, ce qui s'est avéré n'être pas exact. Nous l'avons vérifié auprès de ces deux instances. Les programmes en question prévoyaient le suivi des patients par le biais de relances téléphoniques.

Heureusement, ces demandes n'ont finalement pas été retenues par les députés. Votre prédécesseur a demandé au sénateur About, Président de la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée, de préparer une proposition de loi pour l’automne 2007. En parallèle, il a commandé à l'IGAS une étude sur le sujet. L’automne 2007, nous y sommes. L'IGAS a remis son rapport mais celui-ci n’a pas été publié pour le moment. Quant à la proposition de loi, le Président About ne l'a pas encore déposée. Tous les acteurs concernés lui ont bien entendu fait valoir leurs points de vue. Je l’ai pour ma part rencontré récemment pour lui faire connaître notre position.L’essentiel pour l’Ordre, c’est que les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens, et les associations de patients, concernées au plus haut degré, soient pleinement associés à la mise en œuvre des programmes d'accompagnement de patients. Nous rejoignons tout à fait à cet égard le point de vue des associations :il ne doit en aucun cas y avoir de contact, ni direct ni par prestataire interposé, entre les patients et les exploitants d'AMM qui pourraient financer ces programmes. Les patients doivent bénéficier d’une information indépendante sur les différentes options thérapeutiques existantes, sur les contraintes et les bénéfices escomptés du traitement et de l’accompagnement, prenant en compte non pas un seul médicament, mais toute la thérapeutique qu'ils reçoivent.L’Ordre est enfin favorable, comme les associations de patients, à l’adoption d’un cadre législatif global en matière d’éducation thérapeutique. Cet encadrement juridique permettrait de clarifier et de reconnaître les rôles et les actes de chacun des intervenants, notamment des pharmaciens. Nous poursuivrons le dialogue entrepris avec les autres acteurs intéressés, notamment avec les industriels. Grâce à ce dialogue, les propositions du LEEM ont, nous semble-t-il, déjà évolué dans le bon sens. En effet, le rôle de l'exploitant d'AMM se limiterait désormais à celui de promoteur du programme. Par ailleurs, le LEEM semble davantage prendre en compte le rôle des professionnels de santé choisis par les patients. Certains points restent encore à éclaircir, en particulier concernant les modalités de contrôle des pratiques et des déviances potentielles et le rôle concret que les pharmaciens seraient amenés à jouer dans ces programmes. Nous refusons que les pharmaciens ne soient que de simples « dialoguants » des patients, comme le propose le LEEM. Nous voulons qu’ils soient les opérateurs du programme, quand il s'agit des médicaments."

Débats menés à Bruxelles sur l’information aux patients. Débats cycliques, organisés par les services de la Commission chargés du commerce et non pas de la santé, avec encore une fois des pressions économiques.