ACTION n° 97 : INFORMATION DES PATIENTS : quand
les firmes tentent de s’en emparer… (11.2006) : déclaration
commune d’organisations européennes transmise par le GRAS au ministre
fédéral de la santé
Mainmise des firmes sur l'information-santé : une mascarade européenne
Texte complet sur http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierNMinfoPatient2.php
La Commission européenne soutient la
volonté des firmes de faire de la publicité directement auprès du public, y
compris pour les médicaments soumis à prescription médicale. Une consultation
biaisée a été orchestrée au niveau européen en vue de préparer des
modifications du cadre législatif communautaire. Le Collectif Europe et
Médicament adresse une lettre ouverte destinée aux
Commissaires européens en charge du dossier.
Mi-mars 2007, le groupe de travail sur
l'information-patient du Forum pharmaceutique européen a mis en consultation
publique deux documents : une liste de "critères de qualité" et un
"modèle" d'information-patient sur le diabète. Nous considérons que
les questions accompagnant cette consultation pré-orientent les réponses et ne
permettent pas de débat démocratique. Elles font de cette consultation un
faux-semblant parmi d'autres destiné à justifier un projet législatif, préparé
de longue date, de dérégulation de la communication des firmes pharmaceutiques
avec le public. Le Collectif Europe et Médicament ne peut en conscience
participer à cette consultation. Faisant partie des acteurs incontournables sur
cette question, il souhaite toutefois assumer ses esponsabilités en apportant,
par cette lettre ouverte, sa contribution en faveur d'un débat honnête et
équilibré. Health Action International* (HAI) Europe
et l'International Society of Drug Bulletins** (ISDB)
s'associent à cette démarche et partagent les préoccupations exprimées par le
Collectif Europe et Médicament.
L'opacité et l'absence de méthode du Forum
pharmaceutique restent inadmissibles Le Collectif Europe et Médicament, avec
HAI et l'ISDB, déplore que le Forum pharmaceutique fonctionne depuis sa
création dans une opacité quasi totale (1). Cette consultation en est une
preuve supplémentaire : deux documents sont soumis à consultation publique sans
que leur méthode d'élaboration soit explicitée, ni que les auteurs et leurs
conflits d'intérêts éventuels soient connus. À écouter les témoignages de
nombreux participants au Forum pharmaceutique, il n'y a même pas eu de méthode
d'élaboration digne de ce nom, ce qui est encore plus grave. On comprend dans
ce contexte l'indigence du résultat.
Les critères de qualité proposés sont flous
et loin des patients. La liste de critères proposée est longue,
utilisant des termes suffisamment flous pour être interprétés de manière
"flexible". Et surtout, son titre tend à créer une confusion entre
"information-santé" et "information sur les maladies et les
médicaments". Rappeler ici le but unique de l'information des patients
n'est peut-être pas inutile. L'information attendue par les patients doit leur
permettre de répondre aux questions qu'ils se posent. Elle doit les aider à
analyser ce qui les préoccupe, leur donner une idée réaliste de l'évolution de
leur état de santé, les aider à comprendre les investigations et les
traitements, les résultats qu'ils peuvent en attendre, les choix parmi les
options et les services disponibles. Elle doit les aider à supporter l'épreuve
de
Le Collectif Europe et Médicament, avec
HAI et l'ISDB, rappelle à nouveau que les "informations" que sont à
même de fournir les firmes pharmaceutiques sont par nature promotionnelles, et
que l'emploi du terme "information" dans ce contexte relève d'une
utilisation abusive, pour qualifier ce qui n'est in fine que publicité. La
capacité des patients-citoyens à décider de leurs soins doit être d'autant plus
protégée de l'influence de la publicité déguisée en "information",
qu'ils sont affaiblis par la maladie.
Les besoins en information sont complexes,
diffèrent et évoluent selon les personnes. Les différences de capacités
physiques et/ou mentales, de niveau de formation et de moyens économiques
déterminent le type d'information attendue par les patients et la façon dont
ils vont l'utiliser. Informer les patients, en s'adaptant au plus près de leurs
attentes, implique une relation de confiance qui s'inscrit dans le travail
quotidien des professionnels de santé, des associations de malades
indépendantes, de l'entourage du patient et dans la mission des bulletins
indépendants destinés au public (2).
Les firmes pharmaceutiques ont un rôle
différent à jouer, bien spécifique : la législation les
oblige à fournir des médicaments correctement étiquetés et accompagnés d'une
notice informative à l'intention des patients. La Directive 2004/27/CE exige
que ces notices soient évaluées par les patients (3). Cette disposition
importante faisait cruellement défaut. La mise au point, par les firmes, de
conditionnements informatifs et sécurisés, et de notices pertinentes peut
contribuer à un meilleur usage des médicaments et à la prévention des erreurs
médicamenteuses (4). Il y a beaucoup de progrès à faire dans ce domaine, et
certaines firmes semblent s'engager dans cette voie. Toute confusion des rôles
de ces différents acteurs expose au risque de nuire à la qualité des soins et à
la liberté pour chacun de choisir au mieux selon ses besoins.
Nous vous rappelons votre mission de
protection de la santé publique. Après un premier
échec législatif en 2002 par le rejet massif par le Parlement de l'introduction
de la communication directe des firmes avec le public, il semble que la
Commission européenne et les firmes, avec le soutien actif de quelques députés,
reprenne l'initiative, en profitant du fait que plus de 70 % des membres du
Parlement européen ont été renouvelés. Ce petit jeu, qui
consiste à remettre régulièrement en cause des choix démocratiques pour les intérêts
de quelques-uns, doit-il se reproduire à chaque renouvellement du Parlement
européen ? Nous ne le souhaitons pas. (…)
Le Collectif Europe et Médicament déplore que la Commission européenne, chargée simplement par le Parlement de présenter un rapport en 2007 sur les bénéfices et les risques de l'information mise à la disposition du public, y compris via internet, et de faire éventuellement des propositions (Directive 2004/27/CE - article 88a), outrepasse son rôle (b). Elle biaise le débat en prenant clairement position en faveur de la communication des firmes auprès du public, sous couvert de partenariats privé-public qui ne trompent personne (5,6,7). Ces prises de position ne tiennent pas compte des données internationales sur les nuisances de la communication des firmes avec le public, et du travail mis en œuvre depuis longtemps par les acteurs du système de soins en matière d'information-patient dans un objectif de santé publique.
Le marché des produits de santé n'est pas un marché comme les autres. Les patients ne sont pas des consommateurs. Soutenir la compétitivité des firmes pharmaceutiques ne doit pas faire oublier à la Commission sa responsabilité majeure dans la protection de la santé publique des citoyens européens (article 152 du Traité instituant la Communauté européenne).
die, à obtenir de l'aide (2).
Références
1- Position conjointe du Collectif Europe et
Médicament, de l'International Society of Drug Bulletins, de Health Action
International Europe "Information-santé : chacun sa place" mars 2007
: 4 pages.
2- Déclaration conjointe de HAI Europe, de l'ISDB, du
BEUC, de l'AIM et du Collectif Europe et Médicament "Une information-santé
pertinente pour des citoyens responsables" 3 octobre 2006. Site internet www.prescrire.org : 9 pages.
3- European
Commission "Guidance concerning consultations with target patient groups
for the package leaflet" May 2006 : 5 pages.
4- European
Commission Notice to applicants "Guideline on the packaging information of
medicinal products for human use authorised by the Community"
March 2007 : 34
pages.
5- Verheugen G
" Pharmaceutical Forum : delivering better information, better access and
better prices"
6- Kyprianou M
"Pharmaceutical Forum : delivering better information, better access and
better prices"
7- European
Commission "Draft report on current practices with regard to provision of
information to patients on medicinal products, in accordance with article 88a
of Directive 2001/83/EC, as amended by Directive 2004/27/EC on the community
code relating to medicinal products" 19 April 2007 : 27 pages.