Le
point-contact reçoit et centralise des informations concernant des faits
susceptibles de constituer des infractions aux dispositions relatives à la
lutte contre les excès de la promotion des médicaments telles que visées dans
la loi du 16 décembre 2004 (.PDF). Sont notamment
visées dans cette loi les dispositions de l’article 10 de la loi du 25 mars
1964 sur les médicaments qui ont également été rendues applicables aux
dispositifs médicaux et aux accessoires par la loi du 27 avril 2005 relative à
la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en
matière de santé. Toute personne en possession de telles informations peut les
communiquer au
Point-contact
Agence
Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Département Bon usage du médicament
Place victor Horta, 40 bte 40
1060 Bruxelles
Les
informations doivent être écrites et introduites par lettre
recommandée à la poste ou remises en mains propres à un membre du
personnel du Département Bon usage du médicament de la Direction générale
Médicaments. Les informations comportent, si possible, des éléments matériels
probants.Les nom, prénom et adresse complète de l’auteur
doivent être mentionnés. L’anonymat de la personne qui fournit les
informations est préservé, sauf si elle autorise la divulgation de son
identité. Si une information est communiquée sous le couvert de l’anonymat,
elle ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d’éléments
matériels probants.Vous pouvez trouver plus de renseignements à propos de ce
point-contact dans l'arrêté royal du 10 juin 2006 (.PDF).
https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,8616403&_dad=portal&_schema=PORTAL